Article R121-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des gestionnaires de réseaux au Fonds de péréquation de l'électricité
Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité envoient chaque année des documents au Fonds de péréquation de l'électricité et peuvent devoir justifier leurs recettes.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R. 121-53.
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