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Sous-section 2

Entreprises du secteur de l'électricité

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Article R121-22

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Code de l'énergie

Article R121-21

Article R121-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des obligations de service public pour les entreprises du secteur de l'électricité

Résumé Les entreprises d'électricité doivent suivre les règles des articles L. 121-1 à L. 121-5.

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.

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Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.