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Paragraphe 6

Dispositions diverses

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Article R121-21

Définition des obligations de service public pour les entreprises du secteur de l'électricité

Code de l'énergie

Article R121-20

Article R121-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de service public des entreprises gazières

Résumé Les entreprises de gaz doivent suivre des règles de sécurité et de service public.

Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.

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Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.