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Section 1

Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties

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Article L825-2

Pouvoirs d'enquête et de contrôle dans le secteur de l'hydrogène

Code de l'énergie

Article L825-1

Article L825-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête et contrôle du ministre chargé de l'énergie sur l'organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène

Résumé Le ministre peut vérifier que l'organisme qui gère les garanties d'hydrogène fait bien son travail.

Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.

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Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.