Code de l'énergie

Article L141-3

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Article L141-3

La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques), des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.

Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) sont exprimés par filière industrielle. Ces objectifs peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d'attribution par mise en concurrence. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime.

La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges de service public de l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 (Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricité) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification énergétique sur dix ans

Résumé. La programmation pluriannuelle de l'énergie planifie les besoins et les ressources pour deux périodes de cinq ans, avec des objectifs et des options pour chaque type d'énergie.

La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques), des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.

Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) sont exprimés par filière industrielle. Ces objectifs peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d'attribution par mise en concurrence. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime.

La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges de service public de l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 (Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricité) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 20 : Ajout du rythme de développement comme critère dans le droit de l'énergie

En résumé. Le texte ajoute une précision : les objectifs quantitatifs peuvent aussi être exprimés comme des capacités attribuées suivant un calendrier prévisionnel d’attribution par mise en concurrence.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 83 (V) : Création d'objectifs régionaux pour les énergies renouvelables

En résumé. Le texte supprime la possibilité d'exprimer les objectifs selon zones géographiques et introduit une nouvelle option pour les projets éoliens en mer, qui peuvent désormais être définis selon leur façade maritime.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (VT) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 2 (V) : Objectifs énergétiques et climatiques fixés par la loi

En résumé. La nouvelle version supprime le texte indiquant que la première période d’une première programmation se terminait en 2018 — les deux périodes restent désormais toutes les deux sur cinq ans sans exception.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (M) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueOrdonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016art. 12 : Utilisation d'un schéma régional alternatif pour les actions énergétiques

En résumé. Le texte ajoute la possibilité d’utiliser d’autres schémas régionaux comme référence pour déterminer les ressources, élargissant ainsi la base de données utilisée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 : Création d'un compte spécial pour la transition énergétique

En résumé. Le texte remplace la mention "charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité" par "charges de service public de l’électricité", élargissant ainsi le champ des dépenses prises en compte dans le plan pluriannuel.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 176 : Création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie

En résumé. La nouvelle version remplace une simple obligation des gestionnaires réseau par un cadre complet de programmation pluriannuelle incluant objectifs quantitatifs, enveloppe financière et étude d’impact.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance