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Paragraphe 1

Organisation budgétaire

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Article R719-61

Conditions d'équilibre réel du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-56

Article R719-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales

Résumé Cet article dit comment les universités doivent gérer les finances de leurs activités industrielles et commerciales.

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :

1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;

2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;

3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;

4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.

Il retrace, en dépenses et en charges :

1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une charge commune

Résumé des changements La version actuelle supprime la participation aux charges communes de l'établissement dans la liste des dépenses du budget annexe.

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :

1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;

2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;

3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;

4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.

Il retrace, en dépenses et en charges :

1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :

1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;

2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;

3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;

4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.

Il retrace, en dépenses et en charges :

1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;

2° La participation aux charges communes de l'établissement ;

3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.