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Paragraphe 4

Montant et paiement

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Article R531-35

Montant et paiement des bourses nationales d’études du second degré de lycée

Code de l'éducation

Article R531-34

Article R531-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des bourses nationales dans les établissements privés

Résumé Les bourses pour les lycéens dans les écoles privées sont payées aux personnes concernées ou à leur représentant légal, après paiement des frais de pension.

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de bénéficiaire et de mode de versement de la bourse nationale

Résumé des changements La bourse nationale est désormais versée aux personnes désignées par l’article R. 531‑19 plutôt qu’à la famille, et elle est payée par le représentant légal de l’établissement après déduction obligatoire des frais de pension, remplaçant le chef d’établissement et la déduction éventuelle.

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.

Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.