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Sous-section 4

Le conseil de discipline départemental

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Article D511-47

Suspension de l'action disciplinaire en cas de contestation sérieuse et de poursuites pénales

Code de l'éducation

Article D511-46

Article D511-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions au conseil de discipline départemental

Résumé Les règles de discipline au niveau départemental suivent les mêmes principes que celles des établissements scolaires.

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions applicables au conseil de discipline départemental

Résumé des changements L’article élargit les dispositions applicables au conseil de discipline départemental en ajoutant le deuxième alinéa de l’article R. 511‑27 ainsi que les articles D. 511‑47 et D. 511‑48, tout en conservant les mêmes règles d’application pour les articles déjà mentionnés.

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la personne habilitée à exercer les compétences du chef d'établissement

Résumé des changements Le texte change la personne habilitée à exercer les compétences du chef d'établissement, passant de l'inspecteur d'académie et directeur des services départementaux à un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exerce les compétences du chef d'établissement.