Article D511-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'action disciplinaire en cas de contestation sérieuse et de poursuites pénales
Résumé Si un élève est poursuivi par l'école et la justice pour les mêmes faits, l'école peut attendre le jugement de la justice si les faits sont contestés.
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
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