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Paragraphe 3

Procédure disciplinaire

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Article D511-38

Procédure de lecture du rapport motivant la proposition de sanction

Code de l'éducation

Article D511-37

Article D511-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des délégués de classe mineurs du conseil de discipline

Résumé Dans certains cas, les délégués de classe mineurs peuvent être retirés du conseil de discipline

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.