Article D511-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de lecture du rapport motivant la proposition de sanction
Résumé Le président lit le rapport expliquant la sanction proposée à l'élève et son représentant.
L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
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