Article R914-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission nationale d'affectation
Résumé La commission d'affectation est composée de représentants de l'État, des écoles privées et des syndicats d'enseignants.
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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