Retour à la section

Paragraphe 2

L'affectation sur un poste adapté

Article suivant

Article R911-22

Modalités d'affectation sur un poste adapté

Code de l'éducation

Article R911-21

Article R911-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil de l'avis médical pour affectation sur poste adapté

Résumé Un médecin doit donner son avis avant qu'on change de poste pour raisons de santé.

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la consultation de la commission administrative paritaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation pour l'autorité compétente de consulter la commission administrative paritaire compétente lorsqu'elle décide d'affecter ou de renouveler un poste adapté.

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.