Article R494-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les mêmes règles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec quelques adaptations.
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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