Article R442-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des immeubles pour l'intégration d'un établissement d'enseignement privé dans le public
Résumé Pour intégrer le système public, un établissement privé doit donner ses locaux à la collectivité.
Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.
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