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Paragraphe 2

Contrôle financier et administratif

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Article D442-22

Contenu des connaissances requis pour les élèves dans les établissements privés hors contrat

Code de l'éducation

Article R442-21

Article R442-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de paiement en cas de manquements graves aux clauses financières dans les établissements privés sous contrat

Résumé L'État peut arrêter les paiements à un établissement privé s'il trouve des problèmes financiers graves, et les reprend seulement sur ordre d'un responsable.

Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de suspension du paiement

Résumé des changements La personne habilitée à suspendre le paiement a été modifiée, passant du trésorier-payeur général au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.

Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.

Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.