Article D442-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des travaux dans les établissements d'enseignement privés
Résumé Les travaux dans les écoles privées financés par l'État doivent répondre aux besoins des élèves et suivre des normes précises.
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement.
Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.
Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.
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