Article D442-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et préparation aux diplômes dans les établissements privés bénéficiant d'une garantie d'emprunt
Résumé Les écoles privées aidées par l'État doivent préparer leurs élèves à des diplômes officiels et sont contrôlées régulièrement.
Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'agriculture.
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