Créé le 2 mars 2015 · En vigueur depuis le 9 août 2021
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Limite d'élèves sans option internationale dans les établissements scolaires
La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.