Article D421-150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du chef d'établissement en matière de sécurité des machines dans les établissements d'enseignement technique ou professionnel
Résumé Le chef d'établissement fait un plan de sécurité pour les machines, le conseil d'administration l'approuve, et la collectivité locale décide des actions à faire et quand les faire.
Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement.
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