Article D421-146
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de l'inspecteur du travail sur les règles d'hygiène et de sécurité
Résumé L'inspecteur du travail informe le chef d'établissement des problèmes de sécurité ou d'hygiène.
A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
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