Article D351-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'aide mutualisée pour les élèves handicapés
Résumé L'aide mutualisée aide les élèves handicapés qui n'ont pas besoin d'une attention constante, et la commission décide des tâches de l'accompagnant.
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
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