Code de l'éducation

Article D331-62

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Article D331-62

A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire).

La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34 (Procédure d'orientation des élèves dans les établissements scolaires), D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), D. 331-56 (Procédure d'orientation dans les établissements privés) et D. 331-57 (Appel contre les décisions d'orientation dans les établissements privés).

La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6 (Accompagnement pédagogique personnalisé au collège).

Une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés). Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2015 · Dernière version le 18 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redoublement pour les élèves en difficulté

Résumé. Un élève en difficulté peut bénéficier d'un accompagnement pédagogique, et en cas d'échec, le redoublement peut être décidé après dialogue avec les parents ou l'élève.

A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire).

La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34 (Procédure d'orientation des élèves dans les établissements scolaires), D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), D. 331-56 (Procédure d'orientation dans les établissements privés) et D. 331-57 (Appel contre les décisions d'orientation dans les établissements privés).

La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6 (Accompagnement pédagogique personnalisé au collège).

Une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés). Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-228 du 16 mars 2024art. 5 : Modification des règles du redoublement au collège

En résumé. Le texte précise que le redoublement ne peut être décidé qu’après évaluation des progrès de l’élève et qu’il doit s’accompagner d’un programme personnalisé ; il supprime le qualificatif «exceptionnel», étend les règles sur une seule décision pendant tout le collège et prévoit une seconde décision après interruption scolaire.

En vigueur du jeudi 22 février 2018 au dimanche 17 mars 2024

Modifié parDécret n°2018-119 du 20 février 2018art. 3 : Modification des règles du redoublement

En résumé. Le texte introduit un dispositif d’accompagnement préalable, précise que le redoublement intervient uniquement après son échec, fixe la fin d’année scolaire comme moment de décision, ajoute des conditions d’appel, limite le nombre de redoublements à un seul avant la fin du cycle 4 (avec possibilité d’un second sous accord du directeur académique) et clarifie le programme de soutien.

Source : Légifrance