Code de l'éducation

Article D314-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier de l'établissement

Résumé L'établissement doit suivre des règles précises pour gérer son argent.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version 3

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L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé, passant de la nomination de l’agent comptable à la soumission de l’établissement aux dispositions du décret de gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.