Article R241-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des rapports définitifs en absence de conseil d'administration ou d'assemblée générale
Résumé Si un organisme n'a pas de conseil d'administration, son président envoie les rapports aux autres responsables lors de la prochaine réunion.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
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