Article R241-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-conformité aux demandes des inspecteurs
Résumé Si une école ou un autre organisme ne suit pas les instructions des inspecteurs, cela sera écrit dans leur rapport.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.
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