Article D212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des critères minimaux pour le logement des instituteurs
Résumé Les logements pour les instituteurs doivent avoir une taille et une composition minimale.
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.
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