Article D131-11-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision de la commission pour l'instruction dans la famille
Résumé La commission décide si un enfant peut être instruit à la maison, avec la majorité des membres présents et en cas d'égalité, le président décide. La décision est annoncée en cinq jours ouvrés après la réunion qui se fait dans un mois après le recours.
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
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