Article D131-11-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la juridiction administrative pour contestation d'autorisation d'instruction dans la famille
Résumé Pour contester un refus d'instruction à la maison, il faut d'abord suivre une procédure spécifique avant d'aller en justice.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
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