Article L821-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bourses pour les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'État
Résumé Les étudiants d'écoles techniques privées reconnues peuvent obtenir des bourses.
Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
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