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Chapitre Ier

Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

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Article L731-10

Sanctions pour infraction aux prescriptions d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

Code de l'éducation

Article L731-9

Article L731-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux articles L. 731-2 à L. 731-7

Résumé Ne pas suivre les règles des articles L. 731-2 à L. 731-7 peut coûter 3750 euros d'amende.

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des cas de responsabilité des administrateurs/organisateurs

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure l’article L. 731‑6‑1 dans la liste des cas de responsabilité des administrateurs ou organisateurs.

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la pénalité financière et changement de devise

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros, changeant ainsi la valeur et la devise de l’amende.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L. 731-6 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 25 000 F d'amende.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L. 731-6 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.