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Chapitre II

Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

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Article L723-1

Formation et administration des personnels pour l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap

Code de l'éducation

Article L722-17

Article L722-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation en Corse

Résumé La Corse s'occupe des biens des écoles de formation des enseignants, sauf pour les règles sur les employés.

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.

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Historique des versions

Version 4

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Changement de type d'institutions concernées

Résumé des changements La collectivité de Corse passe de la gestion des écoles supérieures à la gestion des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.

Version 3

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Suppression de la clause de maintien des responsabilités du département

Résumé des changements La version actuelle supprime la clause qui permettait au département de conserver ses responsabilités envers le personnel, simplifiant ainsi la répartition des tâches.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Résumé des changements La loi élargit la prise en charge des biens aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, remplaçant les anciens instituts universitaires de formation des maîtres.

En vigueur à partir du mercredi 10 juillet 2013

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.