Article L642-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur
Résumé Si une école ne respecte pas les règles, le ministre peut lui interdire de délivrer des diplômes d'ingénieur après un avertissement et une nouvelle inspection, tout en protégeant les étudiants.
Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
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