Article L934-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des centres d'orientation scolaire et professionnelle
Résumé Les anciens centres d'orientation peuvent nommer leurs personnels comme fonctionnaires du ministère de l'éducation si ils deviennent publics.
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre chargé de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.
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