Article L251-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses de certaines dispositions pour Mayotte
Résumé Mayotte ne doit pas suivre certaines règles du Code de l'éducation, ce qui lui permet de faire ses propres règles pour l'éducation.
Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
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