Article L251-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L214-13 pour Mayotte
Résumé Cet article adapte les règles de l'article L214-13 pour Mayotte, en respectant les particularités locales.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
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