Article L251-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
Résumé L'article dit que les règles pour les financements des écoles à Mayotte sont dans l'article L2564-27.
La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.
1 version
1 cité