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Chapitre Ier

L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation

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Article L241-6

Nomination et cadre de l'inspection des établissements d'enseignement technique

Code de l'éducation

Article L241-5

Article L241-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus d'inspection

Résumé Un directeur d'école privée qui ne laisse pas les inspecteurs vérifier l'école peut avoir une amende de 15 000 euros.

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 4

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Suppression de la sanction de fermeture

Résumé des changements La sanction de fermeture de l'établissement a été supprimée, ne laissant que l'amende de 15 000 euros.

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende .

Version 3

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Renforcement de la sanction et simplification de la procédure de fermeture

Résumé des changements La sanction pour refus de se soumettre à la surveillance a été renforcée : l’amende passe de 3 750 à 15 000 euros et l’établissement peut être fermé dès la première condamnation, sans besoin de deux condamnations.

En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2018

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement .

Version 2

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Réduction de la pénalité financière et mise à jour de la monnaie

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros, reflétant la conversion monétaire et la mise à jour des montants.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 3 750 euros d'amende.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 25 000 F d'amende.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.