Article L471-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions sur la publicité et le démarchage
Résumé Si on ne respecte pas les règles de publicité et de démarchage à l'école, on peut aller en prison pendant un an, payer une amende de 15 000 euros, et ne plus pouvoir travailler dans l'enseignement ou diriger l'établissement.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
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