Article L493-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Saint-Martin de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés
Résumé À Saint-Martin, la collectivité locale paie deux fois pour aider les écoles privées à fonctionner.
Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”
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