Article L444-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux dispositions sur les établissements d'enseignement à distance
Résumé Ne pas respecter les règles des écoles privées à distance peut entraîner un an de prison, 15 000 euros d'amende, et la fermeture de l'école.
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
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