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Chapitre IV

Les établissements privés dispensant un enseignement à distance

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Article L444-10

Sanctions pour les infractions aux dispositions sur les établissements d'enseignement à distance

Code de l'éducation

Article L444-9

Article L444-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les établissements privés d'enseignement à distance

Résumé Le recteur d'académie peut fermer une école privée à distance et interdire à quelqu'un d'enseigner ou de diriger, pour un an maximum, si des problèmes graves sont trouvés lors d'une inspection.

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité décisionnelle et élargissement de la portée des interdictions

Résumé des changements Le recteur d’académie, après avis du conseil académique, peut désormais prononcer l’interdiction de diriger ou d’enseigner (au lieu de les imposer simultanément), et la décision est prise par le recteur plutôt que par le conseil académique.

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.