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Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article L442-7

Convention d'aide financière entre collectivités territoriales et établissements privés

Code de l'éducation

Article L442-6

Article L442-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des formations privées avec le schéma prévisionnel

Résumé Les écoles privées sous contrat doivent suivre les orientations nationales pour leurs programmes.

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.

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Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.