Retour à la section

Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Article suivant

Article L442-8

Participation aux réunions budgétaires des classes sous contrat

Code de l'éducation

Article L442-7

Article L442-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'aide financière entre collectivités territoriales et établissements privés

Résumé Une aide financière entre collectivités et écoles privées est encadrée par une convention qui stipule les modalités d'utilisation et de remboursement.

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.