Article L372-1-1
Abrogé depuis le 2020-01-01
L'article L. 335-5 est applicable à Mayotte.
2 versions
1 cité
Code de l'éducation
Article L372-1-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 23 août 2019
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'article L. 335-5 est applicable à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.