Article D421-5
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D421-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.