Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Protection des aérodromes contre les dégradations
Si un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux visés à l'article L. 213-1 (Application des règles de sécurité dans les aérodromes), des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente visée à l'article L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux) peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.
Si les intéressés n'optempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
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