Code de l'aviation civile

Section 2 : Police de la conservation

Abrogée1 décembre 2010
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Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des aérodromes contre les dégradations

Résumé. Si des dégradations ou travaux dangereux sont constatés sur un aérodrome, les autorités peuvent ordonner leur arrêt et leur réparation.

Si un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux visés à l'article L. 213-1 (Application des règles de sécurité dans les aérodromes), des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente visée à l'article L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux) peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.

Si les intéressés n'optempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux

Résumé. Le texte explique qui peut recevoir les procès-verbaux pour les infractions aux règles de protection des aérodromes et installations aéronautiques, et comment ces autorités peuvent donner leur avis sur la gravité des faits.

Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de la conservation des installations et ouvrages du domaine aéronautique et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :

Les directeurs de région aéronautique, pour les aérodromes et installations de leur région ne relevant pas d'un aéroport principal ;

Les directeurs d'aéroport principal, pour les aérodromes et installations faisant partie de l'aéroport principal ;

Les ingénieurs en chef du service des bases aériennes, pour les aérodromes et installations de leur circonscription ;

Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.

Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de la conservation des terrains et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.

A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 30 novembre 2010

Section 2 : Police de la conservation
Article L282-5
Article L282-6