Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :

- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient à une personne physique française ou à une personne morale, à condition que, dans ce cas, possèdent la nationalité française :

Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ;

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts et les gérants ;

Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration ;

Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des membres.

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile.