Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 27 février 1996 au 30 novembre 2010
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.