Article R322-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat pour les frais électoraux
Résumé Les chambres de métiers paient les frais des élections.
Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
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