Article R322-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de propagande pour les listes de candidats aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Résumé Si une liste de candidats obtient 5% des voix ou plus lors des élections des chambres de métiers et de l'artisanat, elle peut se faire rembourser ses frais de campagne.
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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